Chapitre II - Les voies ferrées
2008-12-19 · chemin et à défaut d'une ligne tracée à 1,50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de fer. L'interdiction s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues des voies : elle concerne non seulement les maisons d'habitation mais aussi
