Modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous ...
2019-6-15 · Modèle de transaction pour mettre fin à un litige. Leur consentement doit cependant être exempt de vices (dol, erreur, violence), comme le veut le droit commun contractuel. La transaction est souvent utilisée en droit du travail. Modèle de transaction établi conformément aux termes des articles 2044 et suivants du code civil
